Le 9 juin dernier, la ministre caquiste des Affaires municipales et de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a proposé un projet de loi qui constitue une attaque féroce contre les locataires. Le PL31 permettrait aux propriétaires de logements de refuser les cessions de bail sans motif sérieux. Le droit de céder son bail était l’un des seuls moyens dont les locataires disposaient pour freiner la hausse des loyers. Il nous faut une lutte unie et combative pour bloquer ce projet de loi.
Désarmer les locataires pour enrichir les proprios
Le PL31 prévoit plusieurs différentes mesures censées venir régler des problèmes dans le secteur du logement au Québec. Cependant, c’est tout le contraire : cette loi va empirer la crise du logement actuelle. La mesure qui a le plus retenu l’attention en ce sens est l’interdiction des cessions de bail de la part des locataires.
Jusqu’à maintenant, tout locataire au Québec pouvait trouver, par lui-même, une autre personne à qui il ou elle transférerait son bail et ce, aux mêmes conditions. Cette mesure était devenue une façon pour les locataires de rester solidaires et de lutter collectivement contre les hausses abusives des propriétaires. C’est que lorsque le bail est transféré directement à un autre locataire, le loyer reste le même – cela empêche le propriétaire de profiter de la signature d’un nouveau bail pour augmenter arbitrairement le loyer à l’insu du nouveau locataire.
Bien sûr, la CORPIQ et autres cartels de propriétaires nous répliquerons qu’il existe déjà des mesures pour freiner la hausse des loyers lors de la signature d’un nouveau bail : le propriétaire est censé indiquer le montant payé par l’ancien locataire, pour montrer qu’il ne propose pas une hausse abusive. Mais en pratique, les propriétaires ne le font presque jamais, et profitent souvent de l’arrivée de nouveaux locataires pour hausser le loyer au-dessus du taux établi par la loi.
C’est ainsi que beaucoup de locataires se sont tournés vers la cession de bail dans les dernières années afin de limiter les hausses de loyer. C’était notamment le but d’une campagne du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ): la campagne « Passe-moi ton bail ».
Il faut absolument maintenir ce droit dans le contexte actuel d’une grave crise du logement. Le taux d’inoccupation au Québec est à son plus bas depuis 2004, à 1,7%, alors que le « seuil d’équilibre » établi par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) est de 3%. Devant cette pénurie de logements (et particulièrement de logements abordables), les propriétaires en profitent pour hausser les loyers.
En effet, les loyers ont augmenté de 13,7% cette année seulement – la plus haute augmentation en quatre ans. Statistique Canada affirme qu’ils avaient déjà augmenté de 20,6% entre 2018 et 2021. La SCHL prévoit que les loyers vont grimper encore de 30% à Montréal au cours des trois prochaines années. Mais ces chiffres datent d’avant l’annonce du projet de loi! Si l’on perd notre droit de céder notre bail, cela ne fera que contribuer à la hausse des loyers, d’autant plus que cette pratique s’est propagée dans les dernières années. Selon les chiffres de la CORPIQ (donc, à prendre avec une bonne dose de sel), ce serait actuellement 33% des propriétaires dont le bail aurait été cédé, comparativement à 10% en 2021.
Comme si la hausse des prix n’était pas suffisante, le retrait des cessions de bail ouvre grand la porte à la discrimination : « Le pouvoir de choisir son locataire dans une situation où il y a plus de locataires que de logements disponibles, c’est une invitation à la discrimination, à sélectionner la personne qui offre le meilleur prix. Ça va devenir possible si la cession de bail est retirée », explique Adam Mongrain de l’ONG Vivre en Ville.
Certaines mesures favorables aux locataires?
Outre le retrait des cessions de bail, la nouvelle loi prévoit toutes sortes de mesures, dont certaines semblent être favorables aux locataires, surtout en ce qui a trait aux évictions. Dans le contexte où les évictions illégales étaient devenues un véritable fléau, cela semble être positif. Cependant, les mesures prévues sont non seulement insuffisantes, elles sont complètement insignifiantes.
Par exemple, le PL31 prévoit une compensation bonifiée pour les locataires qui se font évincer, en plus de couvrir les frais de déménagement. Mais la loi prévoit déjà une compensation minimale pour les évictions – et de nombreux propriétaires offrent déjà bien plus dans l’espoir de faire partir leur locataire au plus vite, et ainsi massivement augmenter le loyer.
Le projet de loi force aussi les propriétaires à prouver qu’une éviction « a été faite de bonne foi ». Cette mesurette ne change pas grand-chose. Pour qu’elle s’applique, il faudrait d’abord que le locataire conteste. Or, comme l’explique le RCLALQ, « les locataires connaissent mal la loi, s’opposent rarement [aux évictions] (même dans les cas flagrants de malveillance) et craignent les représailles en cas d’opposition ». La loi demande déjà des preuves, par exemple que des travaux ont bel et bien été accomplis en cas de rénoviction. Or, le RCLALQ poursuit, « le Tribunal administratif du logement ne vérifie jamais si les projets de reprise, d’éviction ou de travaux sont réellement réalisés suite à une autorisation ».
Le PL31 propose également de considérer les avis d’éviction laissés sans réponse après 30 jours comme étant automatiquement refusés. C’est pourtant la moindre des choses. Et comme l’explique Cédric Dussault, du RCLALQ, cette modification a tout l’air d’une mesure administrative visant à désengorger le TAL, puisqu’il est, ironiquement, en manque de personnel dû à son sous-financement.
La logique derrière ces mesures est simple. Le gouvernement caquiste cherche à donner l’impression que certains gains sont offerts, afin de cacher l’attaque vicieuse qu’est le retrait des cessions de bail. C’est la bonne vieille méthode de la diversion.
Loin de viser à aider les locataires, cette loi a plutôt pour but de rationaliser le processus d’éviction tout en diminuant la capacité de résistance des locataires à la hausse des loyers. Autrement dit, le but est de simplifier l’enrichissement des propriétaires sur le dos des locataires.
Une ministre de la spéculation immobilière
Rien ne prouve mieux les intérêts de classe derrière cette loi que les actions de celle qui l’a écrite. Si l’ancienne ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, avait passé des mois à nier l’existence de la crise du logement, on ne s’en sort pas mieux aujourd’hui avec la courtière immobilière France-Élaine Duranceau à la tête du ministère.
La semaine dernière, il a été révélé que la nouvelle ministre a récemment rencontré son amie et partenaire d’affaires Annie Lemieux, actuellement lobbyiste auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Par le passé, Duranceau et Lemieux ont exploité au moins deux entreprises immobilières et ont réalisé au moins un « flip » immobilier à Montréal, dans le quartier de La Petite-Patrie. Ces révélations ont poussé la Commissaire à l’éthique de l’Assemblée nationale à ouvrir une enquête sur la ministre. Puis, de nouvelles révélations de Pivot nous ont appris que la ministre avait aussi rencontré un autre lobbyiste et ex-partenaire d’affaires lors d’une soirée organisée par l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec.
Alors que les propriétaires et promoteurs immobiliers n’ont pas de problème à avoir l’oreille de la ministre, celle-ci a refusé d’entendre les comités logement depuis qu’elle est entrée en poste. On comprend maintenant un peu mieux quels intérêts se cachent derrière le projet de loi de Duranceau!
La ministre a également fait preuve d’une arrogance renversante, typiquement caquiste. Questionnée par les journalistes sur le retrait des cessions de bail, elle a affirmé : « Tu ne peux pas utiliser un droit qui n’est pas le tien, de céder un bail à quelqu’un d’autre, à des termes que tu décides quand ce n’est pas ton immeuble. Le locataire qui veut faire ça, il faut qu’il investisse en immobilier et qu’il prenne les risques qui vont avec. »
Les propos de Duranceau sont parfaitement logiques d’un point de vue capitaliste – ta propriété, ton droit! Mais elle révèle alors toute l’horreur de la légalité bourgeoise, dans le cadre de laquelle la sacro-sainte propriété privée est plus importante que les besoins fondamentaux de la population.
La nécessité de s’organiser
Il est nécessaire de bloquer le PL31 afin de maintenir le droit de céder son bail. La crise du logement touche des milliers de travailleurs et de jeunes, qui peuvent être mobilisés. Des manifestations doivent être organisées, et les comités logement et autres groupes de lutte pour le logement jouent déjà un rôle en ce sens. La manifestation de ce soir à Montréal est un bon début. Les syndicats doivent prendre part activement à cette lutte : c’est la classe ouvrière qui est la plus touchée par la crise du logement. Les syndicats ont la responsabilité de défendre leurs membres et la classe ouvrière en général contre cette attaque de la CAQ.
Le PL31 n’est pas qu’un moyen pour enrichir les proprios. Plus qu’une « exagération » ou une « bêtise » de la CAQ, c’est une véritable attaque politique qui vise à réduire la possibilité de solidarité entre les locataires. Plus largement, c’est une manière de maintenir l’ordre établi en faveur des mieux nantis, en limitant la capacité des travailleurs à utiliser leurs moyens de résistance. C’est un coup porté par un gouvernement capitaliste dans la lutte de classes. Seules des méthodes de lutte de classes – dans la rue, dans les milieux de travail – peuvent le bloquer.
Cela dit, la crise du logement ne commence pas avec le PL31. Depuis des années au Québec et au Canada, il est toujours de plus en plus difficile de se loger. Même si la CAQ recule sur le PL31, cela ne règlera pas la cause fondamentale de la crise du logement, c’est-à-dire le marché capitaliste qui transforme le logement en marchandise sur laquelle faire du profit.
Pour en finir pour de bon avec la crise du logement, et pour que les besoins fondamentaux des gens soient comblés, il faut exproprier les spéculateurs et les propriétaires parasitaires afin d’établir une gestion démocratique du logement. Le parc locatif doit appartenir à l’ensemble de la classe ouvrière, et non à une poignée de grandes entreprises qui exploitent le besoin fondamental de se loger pour s’enrichir.
Non au PL31!
Pour mettre fin à la crise du logement, renversons le capitalisme!
Notre programme sur le logement :
Mettre fin à la crise du logement
Interdire les évictions. Défendons les campements de fortune. Exproprier les propriétés vides pour loger les sans-abri. Nationaliser les promoteurs immobiliers parasitaires et les gros propriétaires et lancer un programme massif de construction de logements sociaux. Plafonner les loyers à 10% du salaire. Le logement ne doit pas être un investissement spéculatif; c’est un besoin humain fondamental.
